Conditions générales de vente

Healthcare Consulting Group AG

Valables à partir du 1er septembre 2023

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’annonceur ou l’intermédiaire publicitaire mandaté par elle (« l’intermédiaire publicitaire») et Healthcare Consulting Group SA («l’éditeur»), sauf accord contraire. La relation contractuelle est régie par les dispositions relatives au contrat de travail, dès lors que ces conditions ne contiennent pas de règles différentes.

2. Contenu publicitaire

L’annonceur est seul responsable du contenu d’une annonce. L’annonceur doit assumer tous les éventuels recours intentés par des tiers à l’encontre de l’éditeur pour quelque raison juridique que ce soit (notamment pour atteinte à la vie privée, concurrence déloyale, violation des droits d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété, etc.), y compris les frais d’avocat et de justice associés. L’éditeur se réserve le droit de refuser les annonces en raison de leur contenu, de leur origine ou de leur forme technique conformément à la politique de publication de l’éditeur, ainsi que d’exiger des modifications pour les annonces en cours ou de suspendre leur parution. Les annonces textuelles doivent différer de la partie éditoriale en nombre de colonnes, de police et de taille de la police. Toutes les annonces peuvent être identifiées par la mention «Annonce» ou «Publireportage».

3. Demandes de publication et d’emplacement

Aucune garantie n’est donnée quant à l’insertion d’annonces dans des éditions spécifiques. Les exigences et les souhaits d’emplacement seront pris en compte dans la mesure du possible, mais ne peuvent pas être garantis. Le non-respect des exigences et des souhaits d’emplacement ne donne pas droit à des réductions de prix, à l’exception d’une éventuelle majoration pour emplacement spécifique. D’autres réclamations sont exclues. L’exclusion de la concurrence n’est pas possible.

4. Contributions éditoriales

Les accords relatifs à la parution simultanée d’annonces avec des contributions éditoriales spécifiques sont en principe sans engagement. Leur non-respect n’autorise ni la rediffusion gratuite d’annonces ni des réductions des prix.

5. Défauts techniques

Les erreurs d’impression n’affectant pas de manière significative le sens ou l’effet publicitaire de l’annonce ne donnent pas droit à une réduction de prix. De même, aucune compensation ne sera accordée pour les écarts par rapport aux règles typographiques ou pour les codes manquants dans les annonces de coupons. En cas de livraison de documents d’impression non conformes, les coûts supplémentaires seront répercutés à l’annonceur au prix coûtant. Pour les couleurs mélangées, une tolérance raisonnable pour les différences de nuances de couleur est réservée.

6. Réclamations

Les réclamations ne sont acceptées que dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. En cas de réclamations justifiées, les frais de l’annonce seront remboursés au maximum. Toute autre réclamation est exclue. Les conditions contraires dans les commandes ou les conditions générales de l’annonceur sont nulles et non avenues.

7. Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours nets suivant la date de facturation. Aucun escompte n’est accordé. En cas de recouvrement par voie juridique, toute entente de remise ou de commission est annulée. Aucune accumulation de BK et JUP. Seules les agences reconnues par l’éditeur sont habilitées à percevoir des commissions.

8. Modifications tarifaires

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ces conditions d’insertion. Ces conditions prennent effet immédiatement pour les commandes en cours.

9. Droit de rétractation

Si un droit de rétractation n’a pas été expressément convenu, une rétractation doit être notifiée par écrit au plus tard à la date de clôture des annonces indiquée dans les données médias. En cas d’annulation ultérieure, les frais suivants seront facturés: jusqu’au troisième jour suivant la date de clôture des annonces, 20% du montant de la facture; jusqu’au septième jour suivant la date de clôture des annonces, 50% du montant de la facture; à partir du huitième jour suivant la date de clôture des annonces: 100% du montant de la facture.

10. Conservation des supports d’impression

L’obligation de conserver les supports d’impression prend fin un mois après la parution de la dernière annonce, sauf disposition contraire expresse. Les supports d’impression ne sont pas renvoyés.

11. For juridiction / lieu d’exécution

Le lieu de juridiction et d’exécution est Zoug. La loi suisse est applicable. Les CGV entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2023.